Création du contrat de travail
CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE
Entre la société
,
Représentée par ,
Ci après: L' EMPLOYEUR
ET
Ci après: LE SALARIÉ
LE SALARIÉ est embauché sous contrat de travail à durée indéterminée à compter du .
ARTICLE - Dispositions conventionnelles applicables
A la date de sa signature, les dispositions conventionnelles suivantes s'appliquent au présent contrat:
ARTICLE - Période d'essai
Le présent contrat est assorti d'une période d'essai de prenant fin le . Pendant cette période, chacune des parties pourra rompre le contrat sans indemnité, sous réserve du respect des délais de prévenance légaux et conventionnels.
Le salarié, comme l’employeur, notifieront par écrit à l’autre partie leur volonté de rompre la période d’essai. Il peut s’agir d’une remise en main propre contre récépissé ou d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
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Cette période d’essai pourra être renouvelée jusqu’à la date du conformément aux dispositions de l’article L. 1221-21 du Code du travail et dans les conditions prévues par les dispositions conventionnelles applicables.
ARTICLE - Fonctions
LE SALARIÉ exercera l'emploi de .
A ce titre, il sera chargé de : .
ARTICLE - Lieu de travail
LE SALARIÉ exercera ses fonctions à l'adresse suivante : .
ARTICLE - Durée du travail
LE SALARIÉ est soumis à une convention hebdomadaire de forfait en heures. La durée de ce forfait est de .
La majoration des heures supplémentaires accomplies par le salarié est déjà incluse dans la durée du travail contenue par le forfait, seront majorées seules les heures demandées par l’employeur au delà de cette durée.
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LE SALARIÉ est soumis à une convention de forfait annuel en heures. .
La durée annuelle de travail sera de , journée de solidarité comprise. La période de référence s’entend du au .
Disposant d’une certaine autonomie dans l’organisation de son emploi du temps, LE SALARIÉ bénéficie d’une convention de forfait annuel en jours.
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Le nombre de jours travaillés dans l’année sera de , journée de solidarité comprise. La période de référence s’entend de au .
Le nombre de jours travaillés, fixé au présent contrat, pourra être dépassé par LE SALARIÉ si ce dernier renonce à une partie de ses jours de repos, en accord avec l’employeur. Ce temps de travail sera rémunéré à un taux majoré fixé à .
LE SALARIÉ, au regard de l’importance des responsabilités qui lui sont confiées et de sa participation active à la direction de l’entreprise, a la qualité de cadre-dirigeant.
A ce titre, il n’est pas soumis aux dispositions du Code du travail relatives à la durée du travail, le repos hebdomadaire et les jours fériés.
Sa rémunération est forfaitaire et indépendante du temps passé par le salarié à remplir ses fonctions.
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Au titre du texte conventionnel précité, LE SALARIÉ aura droit à une compensation en repos de son travail de nuit, et ce dans les conditions prévues par
la convention collective :
Au titre du texte conventionnel précité, LE SALARIÉ aura droit à une compensation financière de son travail de nuit dans les conditions prévues par l’accord.
ARTICLE - Rémunération
LE SALARIÉ percevra une rémunération mensuelle brute fixée à .
S'y ajouteront les primes prévues par les dispositions conventionnelles en vigueur dans l’entreprise / les primes suivantes :
ARTICLE - Congés payés
LE SALARIÉ bénéficiera de son droit aux congés payés dans les conditions prévues par le Code du travail et par les dispositions conventionnelles applicables au présent contrat.
Conformément aux dispositions législatives en vigueur, l’employeur s’engage à accorder au salarié étudiant une période de congés non rémunérés de cinq jours ouvrables par tranche de soixante jours ouvrables travaillés. Ce congé sera accordé dans le mois précédent les examens du salarié.
Dans cette optique, le salarié s’engage à fournir à l’employeur la justification de son inscription valide et en cours au sein d’un établissement préparant à l’obtention d’un diplôme de l’enseignement supérieur.
Ce congé s’ajoute aux congés payés ainsi qu’au congé annuel pour les salariés de moins de vingt et un ans.
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ARTICLE - Mobilité
Indépendamment des déplacements professionnels que le salarié peut effectuer dans le cadre de ses attributions, il s’engage à accepter tout changement de lieu de travail dans différents établissements actuels ou futurs, situés dans un rayon géographique de autour de son lieu de travail habituel. dans les départements suivants : .
En tout état de cause, le refus du salarié d’accepter une mutation dans un établissement quelconque situé dans ce rayon géographique pourrait constituer une faute susceptible d’entrainer l’application de sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement.
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La Société informera le salarié du changement de son lieu de travail dans le délai de à l'avance.
Il est précisé que les frais de déménagement seront pris en charge par la Société dans les conditions suivantes : .
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ARTICLE - Confidentialité
LE SALARIÉ s'engage à la plus stricte discrétion quant aux informations auxquelles il aura accès concernant les activités de la société dans le cadre de l’exercice de ses fonctions.
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Il est notamment attendu du salarié qu’il ne divulgue à quiconque les informations confidentielles qui émaneraient de travaux couverts par le secret professionnel dans l’entreprise, telles que :
LE SALARIÉ est par ailleurs tenu de conserver confidentiel tout renseignement ou document qu’il se serait procuré ou aurait eu connaissance par le biais de clients de la société.
LE SALARIÉ devra soumettre à l’accord écrit de la direction toute publication d’étude, quelle que soit sa forme, dès lors qu’elle portera sur des travaux ou des renseignements couverts par son obligation de confidentialité.
LE SALARIÉ se soumet à cette obligation de confidentialité pour toute la durée de l’exécution de son contrat de travail, ainsi qu’après la rupture de ce dernier, peu en important la cause.
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ARTICLE - Logement de fonction
LE SALARIÉ aura à sa disposition de la part de la société, pour toute la durée de son contrat et à titre gratuit, un logement de fonction.
La mise à disposition du logement constituant un avantage en nature, elle sera évaluée à la somme forfaitaire de et sera assujettie aux cotisations sociales.
Ce logement est situé au .
Le logement est non meublé. Ses principales caractéristiques sont : .
Il sera mis à disposition du salarié à compter du .
LE SALARIÉ s'engage à quitter le logement le dernier jour du contrat, quelle que soit la cause de rupture de celui-ci.
LE SALARIÉ s'engage à :
- prendre les lieux en l'état où ils se trouvent à la date d'entrée en jouissance du logement, à les entretenir et les rendre en bon état en fin d'occupation ;
- ne pas sous-louer tout ou partie de ces locaux ;
- ne pas réaliser de transformation sans autorisation expresse de la Société
- souscrire une assurance tous risques habitation protégeant les locaux
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ARTICLE - Véhicule de fonction
LE SALARIÉ aura à sa disposition de la part de la société un véhicule de fonction, à compter du .
Ce véhicule demeure la propriété de l’entreprise.
LE SALARIÉ s'engage à informer dans les 48 heures l’entreprise de tout sinistre ou évènement auquel le véhicule aurait pu être soumis.
LE SALARIÉ s'engage à signaler immédiatement à l'entreprise tout retrait, suspension ou annulation de son permis de conduire.
La Société prendra à sa charge les assurances obligatoires et facultatives et les réparations d'entretien.
LE SALARIÉ a pris connaissance du Contrat d'assurance et s'engage à se conformer aux clauses de celui-ci.
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Le véhicule à disposition du salarié ne lui est attribué que pour l’exercice de ses fonctions et ne saurait être utilisé à des fins personnelles par le salarié.
En cas de suspension du contrat de travail supérieure à , le véhicule devra être restitué à l'entreprise.
LE SALARIÉ s'engage à restituer ce véhicule immédiatement au moment de la cessation de ses fonctions ou, au plus tard, le dernier jour de l’exécution de son contrat de travail, et ce quelle que soit la cause de sa rupture.
Les frais d'essence et de garage seront remboursés sur présentation de factures.
Le véhicule à disposition du salarié lui est attribué pour l’exercice de ses fonctions mais pourra également être utilisé à des fins personnelles par le salarié.
LE SALARIÉ s'engage à restituer ce véhicule au plus tard le dernier jour du contrat de travail, quelle que soit la cause de la rupture du contrat.
Les frais d'essence et de garage seront remboursés sur présentation de factures à l'exclusion des frais engendrés par l'usage personnel du véhicule par le salarié qui resteront à sa charge.
L'usage privé du véhicule constituant un avantage en nature, il sera évalué à la somme forfaitaire de et sera assujetti aux cotisations sociales.
ARTICLE - Frais de déplacement
Les frais de déplacement du SALARIÉ engendrés à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, lui seront remboursés après présentation de justificatifs.
Les frais de déplacement du SALARIÉ engendrés à l'occasion de l’exercice de ses fonctions lui seront remboursés dans le cadre d'une limite maximale de :
- frais de repas : par mois ;
- frais d'hôtel : ;
- frais de voiture : ;
Les frais de déplacement du SALARIÉ engendrés à l'occasion de l’exercice de ses fonctions lui seront remboursés selon le barème forfaitaire.
Les remboursements s’effectueront à l’occasion du versement de la rémunération.
ARTICLE - Propriété intellectuelle - invention du Salarié
Dans l’exercice de ses missions, LE SALARIÉ a l’obligation d’informer dans les plus brefs délais la société de toute invention de sa création, y compris si cette dernière a été faite en dehors de l’exécution de son contrat de travail. En attendant le dépôt de la demande de brevet, le salarié s’engage à ne divulguer aucune information concernant cette invention.
L’ensemble des travaux, recherches et études que le salarié sera amené à effectuer pour le compte de la société seront la propriété de cette dernière seule.
Il incombera à la société d’effectuer toute formalité de dépôt de brevet ou autre concernant la protection d’une invention ou sa publication.
Sauf refus de la part du salarié, son nom sera mentionné sur les demandes, sans toutefois que cette mention ne lui ouvre un droit quelconque de propriété.
LE SALARIÉ se verra attribuer un supplément de rémunération lié à son invention dans les conditions fixées
par la convention collective :
ci-après :
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En cas de litige relatif à la propriété des inventions du salarié ou à leur rémunération, ce dernier sera porté devant la commission nationale des inventions de salariés ou devant le tribunal de grande instance.
ARTICLE - Clause de non concurrence
Au regard de la teneur des fonctions exercées par le LE SALARIÉ, et en application de la convention collective applicable au présent contrat de travail, le salarié s’engage, suite à la cessation du contrat, à ne pas exercer de fonctions similaires ou concurrentes au compte d’une autre société ou à son propre compte, que les fonctions qu’il exerçait au sein de la société avec laquelle le présent contrat a été conclu.
Les fonctions et type d’activité visés par cette clause sont les suivantes :
Le champ d’application de la présente clause se limite au territoire de et à une durée de .
La Société aura la possibilité de réduire la durée d’application de cette clause ou d’y renoncer, elle en informera le salarié au plus tard .
La présente clause sera exécutée par le salarié en contrepartie d’une compensation financière qu’il se verra verser par la société. Cette indemnité compensatrice s’élèvera à et sera versée selon les modalités suivantes :
La présente clause s’appliquera quel que soit le mode de rupture, y compris si cette rupture intervient au cours de l’essai.
ARTICLE - Jours fériés
- 1er janvier (jour de l'An)
- lundi de Pâques ;
- 1er mai (Fête du Travail) ;
- 8 mai (Fête de la Victoire de 1945) ;
- Ascension ;
- lundi de Pentecôte ;
- 14 juillet (Fête Nationale) ;
- 15 août (Assomption)
- 1er novembre (Toussaint) ;
- 11 novembre (Fête de la Victoire de 1918) ;
- 25 décembre (Noël).
ARTICLE - Participation aux bénéfices de l’entreprise
LE SALARIÉ bénéficiera d’une participation de sur les bénéfices nets de l’entreprise.
Sont visés les bénéfices inscrits au bilan de la société après déduction de : .
La participation sera versée au salarié chaque année au mois de sur les bénéfices de l’année précédente.
LE SALARIÉ se verra communiquer un exemplaire du bilan et du compte de résultat de l’entreprise dans un délai d’un mois après l’Assemblée Générale.
Les sommes versées à ce titre n'entrent pas en compte dans le calcul de l'indemnité de congés payés.
Cet avantage entrera en vigueur à partir du .
ARTICLE - Prime annuelle
LE SALARIÉ bénéficiera chaque année d’une prime annuelle égale à , cette dernière sera versée au mois de .
En cas de suspension du contrat de travail en cours d’année, quelle qu’en soit la cause, la prime sera versée au prorata du temps de travail effectué, comprenant les périodes assimilés à un travail effectif par le Code du travail et éventuellement la convention collective.
La prime n’est pas prise en compte dans la base de calcul de l’indemnité de congés payés.
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Si le salarié a déjà quitté l’entreprise à cette date, son droit à la prime annuelle est compromis, y compris prorata temporis au titre de l’année du départ.
ARTICLE - Clause de treizième mois
LE SALARIÉ bénéficiera chaque année d’une gratification de treizième calculée à partir de , cette dernière sera versée au mois de .
En cas de suspension du contrat de travail en cours d’année, quelle qu’en soit la cause, la prime sera versée au prorata du temps de travail effectué, comprenant les périodes assimilés à un travail effectif par le Code du travail et éventuellement la convention collective.
La prime n’est pas prise en compte dans la base de calcul de l’indemnité de congés payés.
Partie cachée avant achat du document
Si le salarié a déjà quitté l’entreprise à cette date, son droit à la prime annuelle est compromis, y compris prorata temporis au titre de l’année du départ.
ARTICLE - Exclusivité
En raison de ses fonctions au sein de l’entreprise, et notamment de , LE SALARIÉ s’engage à n’exercer aucune activité professionnelle parallèlement à celle qu’il exerce dans l’entreprise signataire du présent contrat, sauf accord écrit de cette dernière.
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Fait à
Le
en deux exemplaires
Signature de l’Employeur
Signature du Salarié